Directive relative aux équipements sous pression 2014/68/UE : la directive relative aux équipements sous pression (DESP) est une directive d’harmonisation stipulée en mai 1997 par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 95 du traité CE relatif à la libre circulation des marchandises en vu d’harmoniser les législations des États membres concernant les équipements sous pression. Elle réglemente les exigences posées aux équipements sous pression pour leur mise sur le marché au sein de l’Espace économique européen et doit être transposée par les États membres dans la législation nationale. La directive relative aux équipements sous pression est obligatoire depuis 2002 dans toute l’Union européenne. Selon la directive, en plus de la pression et du volume (pour les conduites la largeur nominale DN), les équipements sous pression sont également classés en fonction du groupe de fluide et de l’état d’agrégation. Le 27.6.2014, le Journal officiel de l’Union européenne, n° L 189, a publié une nouvelle directive relative aux équipements sous pression (DESP). La directive 2014/68/UE succède à l’ancienne DESP 97/23/CE. Les bases de la DESP sont, en grande partie, conservées. Quelques petits changements ont été apportés au niveau du champ d’application et des diagrammes d’évaluation de la conformité. Les certificats existants restent valables. Deux données sont décisives en ce qui concerne les nouveautés : Certaines parties de la nouvelle DESP 2014/68/UE s’appliquent depuis le 01.06.2015. D’autres points sont obligatoires depuis le 19.07.2016. L’application de l’ancienne directive ne sont plus autorisée depuis cette date. Nouveautés depuis le 01.06.2015: a) En plus des fabricants, des importateurs et des distributeurs, la DESP concerne également les « représentants autorisés d’un fabricant situé hors de l’Union européenne ». b) La classification du caractère dangereux des fluides se fait selon la nouvelle DESP et, de ce fait, conformément au règlement SGH/CLP 1272/2008 et non plus selon la directive 67/548/CEE. c) La déclaration de conformité doit également être faite conformément au règlement SGH/CLP 1272/2008. L’article 13 (Classification des équipements sous pression) est fondamental. Nouveautés depuis le 19.07.2016 : a) La nouvelle directive s’aligne sur le cadre législatif (New Legislative Framework – NLF). Dans ce contexte, après 2015, les fabricants d’équipements sous pression doivent réévaluer leurs procédés de marquage CE et la documentation et les adapter à la nouvelle structure de la directive. b) Toute personne qui apporte des équipements sous pression sur le marché européen, doit pouvoir prouver à l’autorité de surveillance du marché sur une période de dix ans, à qui il a acheté quel équipements sous pression ou à qui il l’a cédé. c) Les fabricants doivent effectuer une analyse des risques plutôt qu’une analyse des dangers. d) Nouvelle définition de certains termes, noms de modules et contenus. Vous trouverez le détail des nouveautés de la DESP 2014/68/UE pour les fabricants, distributeurs, représentants autorisés et importateurs ainsi que sur les nouveaux acteurs et l’obligation de documentation sur netinform.de dans le guide sur la nouvelle DESP 2014/68/UE.